Règles de conduite « directive IDD »

En 2014, le règlement Twin Peaks a rendu les règles de conduite de la MiFID (directive sur les marchés d'instruments financiers) également applicables au secteur de l'assurance. Les règlements IDD (directive sur la distribution d'assurances) s'appuient sur Twin Peaks et précisent davantage les règles de conduite et les exigences en matière d'information auxquelles le distributeur d'assurances doit se conformer.

Le 28 décembre 2018, la loi du 6 décembre 2018 transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA) est entrée en vigueur en Belgique.

ADD agit dans ses activités quotidiennes en conformité avec cette réglementation dont le but ultime est de protéger les clients de l'assurance.

Qui est ADD?

ADD nv/sa est un courtier en assurances indépendant.

ADD est inscrit sous le numéro 0406.080.305 dans la catégorie ‘courtier d’assurance’ du registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA.

Le siège de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) est établi rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles. Vous pouvez consulter le site www.fsma.be.
 

Comment entrer en contact avec ADD

Communication
Vous pouvez contacter ADD de plusieurs manières : e-mail, téléphone, courrier postal, site web, fax et  rendez-vous dans nos bureaux. En indiquant votre adresse électronique comme moyen de communication, vous acceptez qu’ADD vous transmette l’ensemble des courriers, informations et documents par voie électronique ou les mette à votre disposition via son site web.
 

Emploi des langues
Vous pouvez communiquer avec ADD en néerlandais, français ou anglais. Vous avez toujours la possibilité de signaler dans laquelle de ces langues la communication doit s’effectuer. Vous pouvez modifier le choix de la langue à tout moment, il vous suffit de contacter votre intermédiaire d’assurances.

Connaissez-vous déjà votre catégorie de clients IDD?

Quelle est votre catégorie de clients IDD?

La Loi sur les assurances oblige les compagnies d'assurances à classer, sur la base de critères objectifs, leurs clients en deux catégories:

• Clients non-professionnels
• Clients professionnels

Les clients non-professionnels reçoivent les informations les plus complètes et bénéficient ainsi du niveau de protection le plus élevé. Certaines obligations d'information ne s'appliquent par contre pas aux clients professionnels.

ADD souhaitant offrir à tous ses clients le plus haut niveau de protection, elle traite chaque client comme un client non-professionnels.

Cette distinction est particulièrement importante car elle détermine quelles informations vous recevez lorsque vous souscrivez une assurance épargne ou placement par le biais de ADD.

En savoir plus? Veuillez vous rendre ici.

Adhésion au système extra-judiciaire de traitement des plaintes

ADD met tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes à vos côtés en cas de problèmes ou de questions.

Si vous avez une plainte relative à la prestation de services que nous n’avons pas pu résoudre ensemble, nous vous prions de bien vouloir contacter notre collaborateur chargé du traitement des plaintes ou de lui envoyer un e-mail en utilisant le formulaire de contact. Vous trouverez les renseignements nécessaires sur notre site web à la rubrique ‘contact’.

Ultérieurement et uniquement en cas de stricte nécessité, vous pouvez contacter le service « ombudsman des assurances » dont le siège se situe :
Square de Meeûs, 35 1000 Bruxelles.
Tél. : 02/547.58.71.
Fax : 02/547.59.75.
info@ombudsman.as
www.ombudsman.as
 

Services proposés

Information sur le concept d’intermédiation en assurances
ADD propose des services d’intermédiation en assurances qui consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à présenter ou proposer des contrats d’assurance, à réaliser d’autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats d’assurance ou à les conclure, à fournir assistance tant pour leur gestion que leur exécution.

Traitement fiscal
Lorsqu’il est fait référence à un traitement fiscal déterminé, le principe qui s’applique est celui selon lequel le traitement fiscal dépend du contexte individuel du client et peut être modifié dans le futur. Dans tel cas, cela devra toujours être mentionné.

Informations et publicités comparatives
ADD veille à ce que toutes les informations comparatives, y compris la publicité, qui vous sont communiquées en tant que client, répondent aux conditions suivantes :

1. la comparaison doit être présentée de manière judicieuse, correcte et équilibrée ;
2. elle doit mentionner les sources d’information utilisées pour la comparaison et
3. elle doit mentionner les principaux faits et hypothèses utilisés pour la comparaison.

ADD se propose de rendre la publicité identifiable en tant que telle.
De plus, ADD veille à ce que toutes les communications, ce qui inclut la publicité, soient claires, correctes et non mensongères.
 

Activités autorisées

Assurance non-vie et assurance vie avec ou sans composante d'investissement.
Un aperçu des activités autorisées peut être trouvé ici.

Numéros des risques couverts et initulés
En tant que membre de l’U.P.C.A., nous respectons les règles et les principes acceptés par notre fédération professionnelle au niveau sectoriel. 

Conditions de polices
Le catalogue est disponible sur notre site web à la rubrique Nos services.
Dans chaque rubrique, cliquez deux fois pour accéder aux conditions générales sur les sites web respectifs des différents assureurs.

Information sur la politique en matière de conflit d’intérêt

Pourquoi est-il nécessaire d’avoir une politique de maîtrise des conflits d’intérêt ?
La ‘loi visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l’Autorité des services et marchés financiers du 30 juillet 2013’, mieux connue sous le nom de Twin Peaks II, impose aux sociétés d’assurance et aux intermédiaires en assurances des obligations particulières en vue de protéger le client et de créer plus de concurrence ainsi qu’une plus grande transparence de l’information disponible sur le marché. L’A.R. du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite imposées par la Loi et aux règles sur la gestion des conflits d’intérêt impose des mesures plus spécifiques notamment dans le domaine des conflits d’intérêt.

L’arrêté d’exécution impose aux intermédiaires en assurances de définir une politique écrite relative à la gestion de leurs conflits d’intérêt lors de la fourniture de services d’intermédiation en assurances. Vous trouverez ci-dessous de plus amples informations sur la manière dont ADD a déterminé le contenu de cette politique. Il s’agit d’un complément sur l’obligation générale d’ADD d’agir de manière intègre et honnête conformément à vos intérêts.
 

Quels sont les conflits d’intérêt possibles ?
Dans sa politique, ADD répertorie les circonstances qui peuvent constituer ou donner lieu à un conflit d’intérêt.

Nous entendons par ‘conflit d’intérêt’ des intérêts conflictuels entre

• Ÿ        ADD (ou l’un de ses collaborateurs, membres du conseil d’administration ou sous-agents) et un client

ou

• Ÿ        entre deux ou plusieurs clients bilatéralement pouvant survenir dans le cadre des services d’intermédiation en assurances et pouvant préjudicier un ou plusieurs clients.

Pour ce faire, nous tenons compte tant des activités d’ADD que de la structure organisationnelle et des activités du groupe KBC dont ADD fait partie.

Afin de détecter les conflits d’intérêt, nous nous posons la question suivante : nous trouvons-nous dans l’une des situations suivantes ?

• ADD ou l’un de ses collaborateurs ou sous-agents
• a éventuellement un avantage financier ou peut éviter une perte à vos frais en tant que client ;
• a un intérêt au niveau du résultat d’un service qui vous est octroyé ou d’une transaction qui a été effectuée en votre nom et qui, pour ce qui concerne le résultat, va à l’encontre de votre intérêt ;
• a un avantage financier ou d’une autre nature en privilégiant un autre client ou groupe de clients et ce à votre détriment ;
• est impliqué dans le même business que vous ; et/ou
• reçoit (actuellement ou dans le futur) d’une autre personne que vous un avantage pour les services d’intermédiation en assurances qui vous sont fournis sous la forme d’argent, de biens ou de services qui tombent en dehors des commissions ou des tarifs standard pour ce service.
   

Quelles mesures ADD a-t-il pris pour éviter les conflits d’intérêt ?
ADD veille à ce que vos intérêts prévalent toujours en mettant en œuvre toute une série de mesures et de procédures.
 

Nos mesures et procédures sont régulièrement revues et adaptées
Nous vérifions régulièrement l’efficacité des mesures et procédures et les adaptons en cas de modification du cadre législatif ou de changement de nos activités.

Quel est le point de départ des mesures et procédures ?
Toutes les personnes concernées par des activités présentant un risque pour la survenance de conflits d’intérêt exercent ces activités avec suffisamment d’indépendance grâce à l’application des mesures et procédures indiquées ci-dessous. Le niveau d’indépendance est ajusté à l’ampleur et aux activités d’ADD ainsi qu’à l’étendue du risque de léser vos intérêts.
 

Quelles sont ces mesures et procédures ?
Elles sont très nombreuses dont :

• un règlement du travail ;
• des codes déontologiques que nos collaborateurs recommandent de mettre en pratique dans l’intérêt des clients ;
• une politique de rémunération adaptée qui garantit l’indépendance de tous nos collaborateurs ;
• une politique où les inducements sont traités de manière transparente et n’ont aucune influence sur l’avis du client.
• Une note d’instructions interne.
   

Publicité des conflits d’intérêt

Vous vous retrouvez malgré tout dans une situation où nous vous offrons une garantie dans votre meilleur intérêt  qui ne vous satisfait pas ? ADD vous fournit informations et détails sur la nature et la cause du conflit. De cette façon, vous pouvez prendre une décision bien réfléchie.

Vous pouvez recevoir de plus amples informations sur la politique relative aux conflits d’intérêt en vous adressant à ADD.
 

Information sur la politique en matière d’inducements (avantages)

En tant que membre de l’U.P.C.A., nous respectons les règles et les principes acceptés par notre fédération professionnelle au niveau sectoriel. Ces règles sont consultables via le lien suivant :
Politique de rémunération et  un aperçu de la nature des rémunérations.

De plus amples informations sur la transparence des rémunérations sont disponibles ici.

ADD sert d'intermédiaire entre le client et l'assureur.