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Tout ce que vous devez savoir sur la loi sur l’insolvabilité

Nouveautés
12 juillet 2018

 

La nouvelle loi sur l’insolvabilité est en vigueur depuis le 1er mai 2018. Elle remplace la loi sur les faillites de 1997 ainsi que celle du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (LCE). Question : devez-vous vous en inquiéter ? Découvrez ci-dessous ce qui change pour vous.

Les conséquences concrètes de la loi sur l’insolvabilité

Grâce à la loi sur l’insolvabilité, tous les entrepreneurs (ce qui inclut également les professions libérales) et toutes les organisations (donc y compris les ASBL par exemple) peuvent désormais déclarer faillite dans notre pays même s’il s’agit d’organisations étrangères. En principe, votre médecin traitant peut se retrouver sur la même liste que Sabena, Lernout & Hauspie et Ford Genk. Autrement dit, toutes les entreprises bénéficient aujourd’hui du système de la réorganisation judiciaire et peuvent laisser des dettes derrière elles. En même temps, la responsabilité des administrateurs s’étend. Si vous êtes administrateur, le moment est venu de vérifier où vous en êtes avec votre assurance responsabilité administrateurs.

Un registre numérique pour les créanciers

Toutefois, la loi sur l’insolvabilité ne vise pas uniquement à étendre l’applicabilité de la loi sur la faillite, ce qui est surtout un bon point pour les entreprises en difficultés. Les créanciers reçoivent eux aussi une meilleure protection. Ainsi, la procédure est désormais plus transparente et plus accessible car son suivi est possible par voie électronique via RegSol. Les créanciers devront faire leurs déclarations de créance via ce système et auront plus de chances de récupérer ce qui leur est dû.  Mais alors qu’ils pouvaient auparavant prétendre sur tous les biens actuels, déterminés, passés ou futurs, cette masse est à présent limitée.

Quid si l’un de vos clients fait faillite ?

A ce stade, il reste difficile de prévoir si la nouvelle loi sur l’insolvabilité vous permettra de mieux tirer votre épingle du jeu en cas de faillite de l’un de vos clients. Il est essentiel de continuer à suivre les tous derniers développements et à l’heure actuelle, la probabilité que vous récupériez toutes les factures est faible. Mieux vaut prendre toutes les précautions nécessaires. Par exemple avec une assurance-crédit ou police excess of loss traditionnelle grâce à laquelle votre assureur vous versera en toute circonstance une indemnité et tentera de récupérer une partie du dommage.   

Vous avez des questions sur l’assurance-crédit et sur la manière dont vous pouvez vous protéger contre la faillite de vos clients ? Contactez ADD, votre architecte des assurances !  

 

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